|
Avec le Consumer Protection (Price and Supplies Control) (Amendement) Bill, le gouvernement sévira contre les commerçants abusifs qui refusent de se soumettre aux lois.Le gouvernement veut beaucoup faire pour les consommateurs, a déclaré le ministre Michael Sik Yuen à l’Assemblée nationale. “Avec la promulgation de cette loi, même les officiers de mon ministère seront investis de pouvoirs pour demander des renseignements aux commerçants. Cette loi vient protéger les consommateurs.” En ce qui concerne ces derniers à la première faute, ils doivent payer une amende de Rs 10 000 et la fois suivante Rs 25 000. Pour les commerçants c’est Rs 25 000 pour la première fois et Rs 50 000 après. En ce qui concerne The Road Traffic (Amendment) Bill, l’opposition est sur la même longueur d’onde que le gouvernement. Cette loi va obliger les assureurs à fournir les documents appropriés pour vérifier l’identité du propriétaire d’un véhicule, a soutenu Anil Bachoo. “Ce projet de loi va autoriser le Road Transport Commissionner (RTC) à effectuer le contrôle d’un véhicule pour vérifier l’identité de son propriétaire. Des vérifications seront également effectuées sur des véhicules affectés aux centres de santé et médicaux. |
Le Consumer Protection (Price and Supplies Control) (Amendement) Bill et le The Road Traffic (Amendment) Bill votees sans amendement
Uncategorised