Day: 14th June 2011

Il s’agit de donner les moyens à la justice de punir les commerçants qui refuseraient de soumettre des informations au ministère. Le Consumer Protection (Amendment) Bill que le ministre du Commerce et de la Protection des consommateurs, Michael Sik Yuen, présentera ce mardi 14 juin au Parlement, vise à amender les sections 24 et 31 de cette loi. Des clauses spécifiques définissant les sanctions à être prise en cas de non-respect d’un ordre du ministère de tutelle y seront introduites. L’idée est de durcir la loi pour obliger les commerçants de jouer la transparence en ce qu’il s’agit des marges qu’ils fixent sur les produits et services qu’ils proposent au public. La section 24 de la législation définit les paramètres concernant l’habilitation accordée à un officier de ce ministère à réclamer des informations à un commerçant ou une compagnie. Le Permanent Secretary (PS) du ministère de la Protection des consommateurs pourra également réclamer des documents concernant un produit ou une transaction. Le PS peut définir, à sa discrétion, un délai pour la soumission des documents réclamés. Tout refus de répondre à un ordre émis par le PS concerné sera traité comme un délit et la personne ou l’entreprise concernée sera poursuivie au criminel. Une nouvelle clause sera ajoutée à la section 31 du Consumer Protection Act et c’est sous cette section que les sanctions légales seront définies. Un individu qui se retrouvera en infraction à la loi et trouvé coupable par une cour de justice sera passible d’une amende allant de Rs 10 000 à Rs 25 000. En cas de récidive, le contrevenant risque une amende ne dépassant pas les Rs 50 000 et un emprisonnement minimal de sept jours, pouvant aller jusqu’à trois ans. Dans le cas d’une entité commerciale, une amende se situant entre Rs 25 000 et Rs 100 000 est prévue.

 « Le gouvernement doit gérer Rodrigues en prenant en considération le fait que des élections générales se tiendront dans l’ile dans six mois… » C’est ce qu’a declaré l’ancien ministre de Rodrigues Joe Lesjongard, à Topfm hier. Les élections partielles ont accentué le climat de tension politique dans l’île. Nous ne sommes pas sortis de l’auberge. Les scrutins de dimanche dernier à Rodrigues n’a fait que raviver les guerres intestinales entre frères ennemis du Mouvement Républicain et du Front Patriotique Rodriguais. Sans compter le rôle diamétralement opposé  de l’Organisation du Peuple Rodriguais. L’imbroglio politique sur le contrôle de Rodrigues va être exacerbé à l’issue de ces scrutins. Il faut envisager sérieusement des amendements aux lois électorales existantes pour mettre fin aux instabilités politiques qui ont donné lieu à 9 joutes électorales en 7 ans d’autonomie. Car les divisions ne font que s’approfondir.

Cela dans le cadre du projet de réforme du Code civil mauricien, du Code de procédure civile et du Code de commerce. Lors de son séjour, le professeur Garron rendra une visite de courtoisie au Président de la République, au Premier Ministre et au Chef Juge. Il  animera également des conférences sur les thèmes ‘l’incrimination du faux et du mensonge en droit pénal’ et ‘Le Code civil mauricien et le droit de la famille. Il aura aussi des séances de travail notamment avec le Bureau de l’Attorney General, le Bureau du DPP et le Bar Council.

Ce projet sera lancé sur une base pilote en septembre et sera par la suite opérationnel en janvier 2012. Le Chef-juge, Bernard Sik Yuen, l’a dit hier lors de l’inauguration de la section de médiation de la cour suprême.

Il faut offrir son sang pour sauver des vies. Tel est le plaidoyer de la Banque de sang et de la Blood Donors Association aux Mauriciens dans le cadre de la Journée Mondiale du don de sang, célébrée ce mardi. Divers activités sont prevues en ce sens. Son president Sobhanand Seegoolam, nous en parle. Le nombre de donneurs volontaires est toujours un problème chez nous, concède Sobhanand Seegoolam. Il lance donc un appel a la population a être moins indifférents

Avec le Monetary Policy Comittee qui s’est rencontré ce lundi.  Les choses ne s’annoncent pas en rose pour la population. Une hausse de 25 points de base est venue se greffer aux intérêts. Pourtant la population déjà fortement endettée, souhaite un statu quo ou voir même une baisse.. Au final, le Monetary Policy Committee de la Banque de Maurice a décidé d’une augmentation du taux directeur qui passe à 5, 5%. Le taux directeur, qui détermine les taux d’intérêts bancaires, a été revu à la hausse de 0.25%, passant à 5.5%.