Le gouvernement a donne son aval pour que la Constitution (Amendement) Bill et le Judicial and Legal Provisions Bill soient publies a l’attention du public avant qu’ils ne soient présentés a l’Assemblée Nationale. Le but du Constitution (Amendement) Bill est comme suit : (a) prévoir que la Cour suprême sera composée d’une Cour d’Appel et une Haute Cour (qui sera constituée d’une Chambre Civile, d’une chambre Commerciale qui remplacera la Cour de Faillite, d’une Chambre pénale et d’une Chambre des Affaires Familiales) ; (b) autoriser toute personne se sentant lésée par une décision de la Cour d’Appel d’interjeter appel au Judicial Commitee du Privyy Council ; (c) abolir la procédure d’appel par voie de « case stated » : (d) établir le bureau du Directeur des Poursuites Publiques comme une institution indépendante ; et (e) modifier la composition de la Judicial and Legal Service Commission. Le but du Judicial and Legal Provisions Bill et comme suit : (a) amender un certain nombre de textes de loi pour donner effet aux changements proposes dans la Constitution pour implémenter les recommandations faites par la Commission Présidentielles a l’effet que la Cour Suprême soit constituée d’une Cour d’Appel et d’une Haute Cour ; et (b) mettre en pratique d’autre recommandations faites par la Commission Présidentielle concernant la procédure devant la Master’s Court, la procédure en matière de divorce, l’assignation par voie de lettre recommandée en matière civile, la composition et les pouvoirs du Rules Commitee et le lancement des mandats d’arrêt contre des témoins qui ne répondent pas a une assignation de comparaître en Cour.
Month: August 2010
Interview Suttyadeo Tengur, président de l’APEC :« L’acheteur doit pouvoir profiter de la baisse de l’Euro »
L’Association pour la Promotion de l’Environnement et des Consommateurs (APEC) estime que lorsque l’euro est en baisse, l’acheteur devrait pouvoir en profiter. Son nouveau président, Suttyadeo Tengur, est d’avis que la task force mise sur pied dans le cadre du plan de restructuration doit travailler dans cette direction.
E.Julien
Vous dirigez depuis peu l’Association pour la Protection de l’Environnement et de Consommateurs. Qu’est-ce qui explique ce choix ?
C’est une organisation qui existe depuis longtemps. Elle a été mise sur pied par un enseignant, Jacques Augustin. Quand il a pris sa retraite, il me l’a confiée pour défendre les consommateurs et l’environnement.
Comment avez-vous accueilli l’Economic Restructuring and Competitiveness Programme(ERCP) notamment au niveau de la création d’un observatoire des prix ?
Depuis un certain temps avec la fluctuation de devises, le consommateur n’était pas gagnant quand les prix étaient revus à la baisse. Ils étaient fort temps que le gouvernement revoie cette situation. Nous accueillons favorablement la mise sur pied d’une Task Force pour étudier toute cette question. Il reste à définir les « Terms of Reference » et le gouvernement compte venir de l’avant avec un rapport en octobre prochain. Il faut qu’il se donne les moyens de mener ce projet à bon port. Il est important que la Task Force soit constituée des techniciens de la haute finance, des devises et du domaine légal afin de faire un travail constructif.
Aujourd’hui, la zone euro est en crise avec l’économie en faillite dans les pays comme la Grèce, car on ne peut dévaluer la monnaie unique. Les Européens ont privilégié un euro fort. Cela a eu des graves répercussions pour notre secteur sucrier et notre industrie du textile également. Mais à l’inverse, quand l’euro est en baisse, il faut un certain équilibre pour permettre à l’acheteur de profiter. C’est à la Task Force de travailler dans cette direction.
Vous vous êtes également exprimé en faveur des mesures annoncées par Pravind Jugnauth à l’intention des petits planteurs…
Pendant trop longtemps, il y a eu beaucoup de tapages quand il y a eu des « write-off » des prêts des petits planteurs à la Banque de Développement. Cela démontre un certain mépris vis-à-vis des planteurs. Or il y a eu la chute des prix garantis, ce qui a provoqué un manque de main d’œuvre professionnelle. Les planteurs sont dans une situation pénible. Il y a un plan de relance et certains ‘incentives’. Je dis oui aux « write off ». A condition qu’il y ait de la transparence dans l’exercice.
Quel regard portez-vous sur le ministère de la Protection des Consommateurs?
Après les 100 jours du nouveau gouvernement, ce ministère n’a pas décollé. Il n’y a pas un plan d’action en faveur des consommateurs. Les grandes surfaces continuent de faire la pluie et le beau temps. La qualité n’y est pas. Encore moins les normes. Vous avez un prix sur les étagères et un autre une fois que vous passez à la caisse. Il y a eu une action sporadique chez les boulangers mais cela ne suffit pas.
Quel devrait être les priorités d’un tel ministère?
C’est un ministère très important. Il concerne également 350 000 coopératives. Donc, il a un poids aussi important que le ministère des Finances ou celui de l’Agro-Industrie par exemple. Il faut que le ministre prenne conscience de cela. Il doit être proactif et clairvoyant.
Pensez-vous que la situation de la State Trading Corporation va s’améliorer avec l’arrivée de Megh Pillay ?
La STC est l’arme du gouvernement pour apporter un équilibre au commerce. Les organismes tels que la Banque Mondiale ou encore le Fonds Monétaires Internationale veut son démantèlement pour faire place au secteur privé. Or, la STC a été politisée. Il faut la revoir dans le contexte de la transparence et de l’accountability qu’on demande au 21e siècle. Par exemple, l’ex-directeur a dit qu’il avait cherché à acheter des devises sur le marché. Or cela a fait un tort immense au pays. Jusqu’ici au lieu d’alléger le fardeau des consommateurs, la STC a été un poids lourd pour la population. Le nouveau directeur doit avoir une vision bien claire et définie du pays afin de remettre la STC sur les rails.
Etes vous partant pour que l’Automatic Pricing Mechanism se réunisse chaque trois mois ?
C’est sous la pression de l’ex-ministre Sithanen que les réunions de l’APM ont été ramenées sur une base mensuelle. Or l’idéal dans tous les pays du monde, c’est d’avoir la fixation des prix des carburants chaque trois mois. Cela permettra aux consommateurs de s’adapter.
Que pensez-vous du grand débat autour de l’éradication de la pauvreté ?
Il y a trop beaucoup de palabres autour de tout cela. Le problème de tous ces ONGs engagées dans la lutte contre la pauvreté c’est qu’elles ont des frais d’opération qui bouffent 70% de leurs revenus ou donations. Seuls 30% va réellement aux pauvres. On utilise beaucoup d’argent pour nourrir les éléphants blancs.
Beaucoup décrient les profits abusifs des banques commerciales en raison de l’écart entre le taux d’intérêts à l’épargne et à l’emprunt ?
C’est le grand débat. En Inde et plusieurs autres pays, on a baissé le taux d’intérêt afin de favoriser la croissance et la création d’emploi. Ici, on demande à la Banque de Maurice de baisser le Repo Rate pour stimule l’économie et la relance. Mais rien n’est fait.
Il y a une demande pour baisser le prix de l’Internet et des télécommunications en générale. Serait-ce une bonne chose?
Déjà les banques engrangent des millions de roupies de profits avec le rechargement des crédits pour les portables. A Maurice, notre frais de télécommunications sont trois fois plus élevés que ceux de l’Inde ou encore de certains pays d’Afrique. Il y même un opérateur qui arrive actuellement à faire des prix moins chers sur une heure donnée. L’Information and Communication Technology Authority est responsable de cette situation. Il y a une sur-utilisation des TIC à Maurice mais les prix ne baissent pas. Il faut revoir cette situation. Cette situation est du à la présence de France Telecom à Maurice.
Qu’est-ce qui explique que les consommateurs ne connaissent pas vraiment leurs droits ?
C’est vrai qu’il y a une méconnaissance à ce niveau. C’est pourquoi l’APEC a créé un website pour informer la population sur les lois les concernant. Il est dommage que les autres associations de consommateurs ne l’aient pas fait jusqu’ici. Il n’y a pas eu un travail scientifique et un projet pédagogique. Notre site est toujours en préparation mais nous avons déjà eu plus d’un millier de visiteurs. Il est accessible à l’adresse : www.apec.mu.
HOMME DE CONVICTION
Souvent mal compris, Suttyadeo Tengur est un homme de conviction et de principe. Son premier combat au Privy Council, il l’a gagné après que la Cour Suprême eut décrétée anti-constitutionnelle l’enseignement des langues orientales. Ensuite, il devait obtenir un jugement favorable des Law Lords au sujet des places réservées dans les collèges confessionnelles sur la base de l’appartenance religieuse. Pourtant Tengur affirme ne pas pratiquer pas le sectarisme. Il reste « guidé par la loi et uniquement la loi »,soutient-il.
Des radars pour traquer les fugitifs
Un Coastal Radar Surveillance System (CRSS) visant à repérer les embarcations suspectes évoluant dans les eaux territoriales mauriciennes devrait être implanté à Maurice d’ici à la fin du mois d’octobre. Cinq radars seront installés au Morne, au phare d’Albion, au port de pêche de Grand-Gaube, à la plage publique de Gris-Gris et a Pointe-du-Diable. Les premiers travaux ont commencé sur les cinq sites qui accueilleront les conteneurs devant servir de control rooms, a confié un haut grade du quartier général de la police aux Casernes centrales. Il ne restera par la suite, qu’à installer une antenne d’environ 12 pieds et les autres équipes pour la mise en opération de ces centres. Ces radars seront places sous la responsabilité de la National Coast Guard qui s’occupera de la surveillance et de l’entretien. Outre Maurice, Rodrigues, St-Brandon et Agalega seront dotes d’un CRSS.
Maladies cardiovasculaires : Formulation d’un cadre national de service
Une conférence sur la gestion des maladies cardiovasculaires et des maladies associées, qui réunira environ 250 membres du personnel médical et paramédical des secteurs public et privée, se tiendra le 23 et 24 août 2010 à l’hôtel Le Maritim à Balaclava. Organisee par le ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie, cette conférence permettra à Maurice de formuler un cadre nationale de service pour les maladies cardiovasculaires à l’instar de celui du diabète Le but est de formuler une stratégie visant à réduire la prévalence des maladies cardiovasculaires à Maurice et améliorer la qualité de la vie de la population. A Maurice, 33,7% des décès recenses en 2009 étaient attribues à cette maladie. Plusieurs personnalités renommées en cardiologie, médecine interne, néphrologie, et diabète y participeront.
Fermeture du Casino Ti Vegas
Nita Deerpalsing doit se réjouir. La député de Belle-Rose/Quatre-Bornes n’est y pas allé de main morte en réclamant l’arrêt des activités et la délocalisation cette maison de jeu. Une pétition a recueilli quelque 2 000 signataires jusqu’ici. Hier la Gambling Regulatory Authority a ordonné l’arrêt immédiat du Casino Ti Vegas. Aucune explication n’a été donnée pour justifier cette décision. Le directeur de Ti-Vegas a 14 jours pour faire appel. Plusieurs plaintes ont été rapportées contre l’entreprise dirigée par Didier Chabeau. Ce dernier a décide de privilégier l’option légale. Par ailleurs le comité technique pour aider le High Powered Committee sur la question a déjà soumis son rapport.
Law and order : recrutement de 700 policiers
Le gouvernement a lancé des appels de candidatures pour le recrutement de 700 policiers. Les éventuels intéressés ont jusqu’au mardi 7 septembre à 15 heures pour faire acte de candidatures. Les hommes doivent faire 1m66 et les femmes 1m 63. Pendant six mois, les recrues seront soumises à une formation intensive avant d’être affectés dans les postes de polices pour des aptitudes pratiques.
Les cotisations du NPF et du NSF revu à la hausse
La Ministre de la Sécurité sociale, de la Solidarité nationale et des Institutions réformatrices propose d’amender les National Savings Fund Regulations et les National Pensions Fund Regulations en vue de rehausser les salaires minimum et maximum sur lesquels des cotisations sont payables aux National Savings Fund et au National Pensions Fund, cela comme un processus annuel pour contrer l’inflation et maintenir le ‘Lump Sum’ à un niveau approprié. Le seuil passe de Rs 1 540 à Rs 1 750 par mois tandis que le plafond passe de Rs 10 095 à Rs 11 470 par mois et ce à partir du 1er juillet 2010.
Soulignons que Les investissements de ces deux fonds ont atteint Rs 78,8 milliards au 30 juin 2010. Le National Pension Fund a gagné Rs 7,1 milliards (+12%) en une année pour atteindre les Rs 66,8 milliards. Le National Saving Fund a, quant à lui, vu sa valeur croître de Rs 1,9 (13,5%) milliards pour se situer à Rs 12,5 milliards. Pour Ali Mansoor, il est primordial de faire le maximum de retours car avec le vieillissement de la population, les fonds de pension seront essouffles dans les années à venir.
Les flu clinics seront fermees le 25 septembre 2010
Le gouvernement a pris note que l’Organisation mondiale de la Santé, a, le 10 août 2010, déclassifie la grippe A(H1N1), qui est passée de la phase 6 d’alerte pandémique a la phase post-pandémique. A Maurice, une baisse progressive dans le nombre de cas d’infections des voies respiratoires supérieures a été notée. Cependant, le ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie continue a appliquer les mesures énoncées dans le Preparedness Plan sur la grippe pandémique,, en particulier pour la surveillance et la gestion des cas afin d’éviter toute résurgence de la maladie. Les flu clinics seront fermées les 25 septembre 2010 à la fin programme de vaccination.
Retombées positives du forum sur l’agroalimentaire
Le conseil des ministres a pris note des retombés du forum de deux jours sur l’agroalimentaire organisée par Entreprise Mauritius en juillet 2010. L’objectif principal de ce forum, qui avait pour thème ‘Elargir la capacité, améliorer la qualité et la compétitivité et augmenter les exportations de l’industrie agroalimentaire et de l’agro-industrie’, était de réunir les acteurs de l’industrie agroalimentaire et de l’agro-industrie pour faire un brainstorming sur les moyens de soutenir le développement de cette industrie et de formuler un plan d’action pour les trois prochaines années. En attendant la finalisation du plan, Enterprise Mauritius a initié une série de mesures pour renforcer ce secteur dont l’organisation des campagnes promotionnelles au siège de deux grands pôles de vente au détail en Europe et un festival alimentaire spécial Manger Mauricien, des facilités pour l’amélioration de l’emballage et de l’étiquetage, de même que l’établissement de normes pour permettre aux compagnies agroalimentaires de respecter les exigences des marchés étrangers.
SIFP : 6 200 membres privées de boni de fin d’années
Coup dur pour les membres du Sugar Industry Pension Fund (SIPF). Il ne paiera pas de boni à ses pensionnés cette année. Ils totalisent 6 200 selon les chiffres de ce fonds. Plusieurs raisons sont évoquées – dont l’augmentation de l’espérance de vie, la crise économique et l’évolution du nombre de membres – comme les principaux facteurs causant des déficits au fonds depuis maintenant deux ans. Actuellement, 12 % seulement des membres contribuent au fonds de pension. Le SIPF compte 14 000 membres et 6 200 pensionnaires. Des 7 800 autres membres, seulement 1 400 contribuent au fonds et les 6 400 qui restent vont toucher une pension à 60 ans.