Amendement de la Constitution et consolidation de l’indépendance du judiciaire

Le gouvernement a donne son aval pour que la Constitution (Amendement) Bill et le Judicial and Legal Provisions Bill soient publies a l’attention du public avant qu’ils ne soient présentés a l’Assemblée Nationale. Le but du Constitution (Amendement) Bill est comme suit : (a) prévoir que la Cour suprême sera composée d’une Cour d’Appel et une Haute Cour (qui sera constituée d’une Chambre Civile, d’une chambre Commerciale qui remplacera la Cour de Faillite, d’une Chambre pénale et d’une Chambre des Affaires Familiales) ; (b) autoriser toute personne se sentant lésée par une décision de la Cour d’Appel d’interjeter appel au Judicial Commitee du Privyy Council ; (c) abolir la procédure d’appel par voie de « case stated » : (d) établir le bureau du Directeur des Poursuites Publiques comme une institution indépendante ; et (e) modifier la composition de la Judicial and Legal Service Commission. Le but du Judicial and Legal Provisions Bill et comme suit : (a) amender un certain nombre de textes de loi pour donner effet aux changements proposes dans la Constitution pour implémenter les recommandations faites par la Commission Présidentielles a l’effet que la Cour Suprême soit constituée d’une Cour d’Appel et d’une Haute Cour ; et (b) mettre en pratique d’autre recommandations faites par la Commission Présidentielle concernant la procédure devant la Master’s Court, la procédure en matière de divorce, l’assignation par voie de lettre recommandée en matière civile, la composition et les pouvoirs du Rules Commitee et le lancement des mandats d’arrêt contre des témoins qui ne répondent pas a une assignation de comparaître en Cour.