L’Asset Recovery Bill circulée parmi les parlementaires

Fini la belle vie pour ceux qui vivent des biens mal acquis. L’Etat veut venir avec une loi qui lui permettra de saisir les biens mal acquis. En clair, il s’agit des biens qui ont été achetés par des personnes avec de l’argent provenant d’un délit (trafic de drogue, corruption, entre autres). Le ministre de la Justice, Yatin Varma, a annoncé mercredi  matin qu’un projet de loi, l’Asset Recovery Bill, est actuellement en préparation. Une ébauche sera présentée aux parlementaires cet après-midi. Si tout se passe bien, le projet de loi sera présenté à l’Assemblée nationale à la reprise des travaux parlementaires en novembre prochain. «Une fois promulguée, cette loi permettra à l’Etat de saisir des biens qui ont été acquis avec de l’argent provenant d’un délit», a précisé Yatin Varma. Les dispositions de ce projet de loi ont fait l’objet d’une séance de travail entre Gianluca Esposito, Consulting Counsel auprès du Fonds monétaire international, l’Attorney General Yatin Varma et des parlementaires de l’opposition notamment Ki Cheong Li Kwong Wing, Reza Uteem et le Deputy Speaker de l’Assemblée nationale Prithvirajsing Roopun, entre autres. Pour mettre au point ce projet de loi, l’Attorney General a aussi sollicité l’aide du Bar Council, de la Law Society et de la Chambre de notaires.