Présentation d’un Asset Recovery Bill

L’Asset Recovery Bill sera présenté au Parlement. Ce texte de loi définit les procédures qui permettront à l’État de recouvrer des avoirs qui sont des produits ou des instruments de la criminalité ou du terrorisme, dans le cas où une personne a été trouvée coupable d’un délit ou, s’il n’y a pas eu de poursuite, il peut être prouvé que ces avoirs représentent des produits ou des instruments d’activités illégales et du terrorisme.Le projet de loi s’appliquera non seulement aux délits de drogue mais aussi aux délits commis dans un État étranger et qui, s’ils avaient été commis à Maurice, constitueraient un délit sanctionné par une peine d’emprisonnement de pas moins de douze mois. Le projet de loi fait aussi provision pour la mise en place d’une Enforcement Authority, en l’occurrence le Directeur des Poursuites Publiques.