Trouvé coupable d’avoir pris le volant sous l’influence de l’alcool, un automobiliste s’en tire à bon compte en appel. L’usage de l’éthylomètre n’a pas été validé par le ministre des Infrastructures publiques et du Transport.
Après l’affaire des radars portatifs Falcon, c’est au tour des éthylomètres d’être déclarés illégaux. En effet, dans un jugement rendu par la Cour suprême le vendredi 10 décembre, les juges Saheeda Peeroo et Nalini Devat se sont rendues compte qu’il n’existe aucun document qui démontre que l’éthylomètre a reçu l’aval du ministre des Infrastructures publiques et du Transport pour être utilisé par la police.
C’est le point soulevé par Jean Désiré Pascal Couronne, par le biais de son avocat Dave Kissoon, quand il fait appel contre sa condamnation à Rs 10 000 d’amende et à une suspension du permis pour une durée de huit mois pour conduite en état d’ivresse.
L’automobiliste ne conteste pas avoir pris le volant avec 97 milligrammes d’alcool dans le sang aux petites heures du 29 janvier 2008. Il se demande toutefois si la procédure menant à sa condamnation a été respectée. Il estime, en effet, que l’échantillon de sang prélevé sur lui est illégal, la police s’étant basé sur les résultats du Breathanalyser Apparatus utilisé sur lui. Lequel appareil dont on ne sait s’il a été approuvé ou pas par le ministre des Infrastructures publiques et du Transport. La police ayant été incapable de produire le document y relatif en Cour intermédiaire, instance devant laquelle il avait été condamné.
Les juges Peeroo et Devat ont analysé ce point et donné gain de cause à Jean Désiré Pascal Couronne. Elles se sont basées sur une jurisprudence anglaise de 1967 où un cas similaire avait été débattu. Les juges notent également que dans certains cas, rien ne prouve qu’une personne sous influence de l’alcool soit incapable de conduire. Mais la police peut lui demander de se soumettre à un test si elle pense le contraire. Dans leur jugement, elles indiquent qu’il faut un équilibre dans la loi : si le conducteur fautif doit être condamné, ses droits doivent aussi être respectés. En rendant le breath test valide.